DOSSIERS

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Aux termes des dispositions de la loi numéro 2001 - 420 du 15 mai 2001 article 44, les Sociétés Civiles constituées avant le 1er juillet 1978 doivent être nécessairement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le régime antérieur à la loi numéro 78-9 du 4 janvier 1978, entrée en vigueur le 1er juillet 1978 n'imposait pas l'immatriculation des Sociétés Civiles au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi du 4 janvier 1978 susvisée, article 4-2 a imposé l'immatriculation des Sociétés Civiles constituées depuis le 1er juillet 1978.

Les professionnels de l'immobilier ont un important rôle à jouer dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Elle sera consolidée en fin d'année 2007 avec la transposition en droit français de la 3ème directive européenne.

L'assemblée est seule compétente pour élire le syndic. Le projet de contrat doit être joint à la convocation pour que les copropriétaires se prononcent en connaissance de cause. Il devra être communiqué au plus tard en même temps que la convocation à l'assemblée générale qui doit le désigner. Dans ces conditions, la durée du mandat et les honoraires du syndic pourront être rediscutés. On doit parfois faire face à une carence du syndic, la copropriété peut aussi être dépourvue de syndic, on fera alors appel à un administrateur provisoire.