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Dernières soumissions validées

Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
Le constat amiable permettra à l'assureur d'agir efficacement et d'accélérer le règlement. Il doit lui être adressé dans les 5 jours sous pli recommandé, il servira de déclaration de sinistre. Si un tiers est impliqué, un constat amiable dégât des eaux doit être rempli conjointement et signé par vous et les parties impliquées.

Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
La caution constitue une garantie supplémentaire pour le bailleur en cas d'impayés de loyers. Lorsque la caution est simple, le bailleur devra en premier lieu engager les procédures envers le locataire débiteur avant de faire appel à la personne caution. Si la caution est solidaire le bailleur peut s'adresser directement à la caution pour réclamer les sommes dues par le locataire défaillant.