DOSSIERS

Pour les Sociétés civiles - Sociétés Civiles de moyens - Sociétés Civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978, une dérogation leur permettait de ne pas régulariser leur situation et de ne pas faire procéder à leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sans pour cela perdre leur personnalité morale avec toutes les incidences que nous examinerons ci-après.

L'abrogation de cette dérogation par la loi du 15 mai 2001, a eu pour conséquence l'obligation pour toutes les Sociétés Civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et non immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de procéder à cette immatriculation avant le le 1er novembre 2002.

Depuis cette date, les Sociétés Civiles n'ayant pas régularisé leur situation, ont perdu de plein droit leur personnalité morale avec toutes les conséquences qui en découlent. (Cour d'Appel de Paris 13 mai 2003 et Cour d'Appel de Paris 27 juin 2003)

La perte de la personnalité morale a pour conséquence la requalification de la Société en Société créée de fait (réponse ministérielle Levy, AN 21 octobre 2002) :

• Tous les biens dont la Société était propriétaire au ler novembre 2002 (immeuble, mobilier, matériels, agencements....) appartiennent désormais en indivision aux associés : (Code Civil article 1873).

• Les associés ne peuvent demander le partage de ces biens (Code Civil article 1872 al.2).

En ce qui concerne plus particulièrement les sociétés Civiles Immobilières, propriétaires d'immeubles, il convient de faire publier à la conservation des hypothèques le transfert de propriété du ou des immeubles au nom des associés en vue de l'opposabilité aux tiers, en tout état de cause, il conviendra de faire enregistrer au droit fixe le transfert sur le plan fiscal de l'actif de la société aux associés. Pour les sociétés qui étaient propriétaires d'immeuble, la taxe de publicité foncière n'est pas due, par contre le salaire du conservateur au taux de 0.10%, avec un minimum de perception, doit être acquitté.

La régularisation de l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés peut cependant être encore effectuée à tout moment (réponse ministérielle Harleix A.N. 30 juin 2003).

La circulaire ministérielle du 26 décembre 2002 prévoit que toutes les formalités requises pour la constitution d'une société doivent à nouveau être effectuées : insertion dans un journal d'annonces légales, dépôt au greffe des statuts, nomination des gérants et immatriculation.

L'accord de tous les associés est requis pour la régularisation.

L'immatriculation de la société, sous réserve que celle-ci reste soumise au régime des sociétés de personnes et qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables, ne devrait pas entraîner de conséquences fiscales.

L'instruction Ministérielle (10.D.2.04) prévoie qu'en matière de droit d'enregistrement et de publicité foncière, les règles régissant la transformation de sociétés en participation doivent être appliquées, avec paiement du droit fixe dans la mesure où la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés.

En matière de Sociétés Civiles Immobilières, qui étaient propriétaires d'un immeuble, la régularisation devra faire l'objet de publicité à la conservation des hypothèques et la taxe de publicité foncière sera due (0.7% à compter du 1er janvier 2006).