DOSSIERS

En droit européen, la directive du 26 octobre 2005 donne une définition précise du blanchiment dans son article ter alinéa 2. Elle prévoit une obligation de vigilance de l'agent immobilier à l'égard de sa clientèle et énumère les mesures de vigilance à prendre. Elle sera transposée en droit français d'ici fin 2007.

L'agent immobilier est donc soumis à la déclaration de soupçons auprès de la cellule de renseignements financiers, avec qui il doit également coopérer. Il peut se retrancher derrière l'appréciation discrétionnaire mais s'il s'avère que le soupçon était possible et que l'on n'a pas fait de déclaration volontaire, on devient responsable. L'anonymat est préservé vis à vis du client.

En droit interne, la loi du 12 juillet 1990 est la 1ère loi qui organise la lutte contre le blanchiment.

Le décret du 9 mai 1990 crée TRACFIN, centrale de renseignements sur les circuits financiers clandestins et d'expertise anti-blanchiment. Rattachée au ministère des finances, elle reçoit et enrichit les déclarations de soupçon des professionnels.

La loi du 2 juillet 1998, quant à elle, vise directement les agents immobiliers.

Quand est-il par conséquent de sa responsabilité ?

Sous réserve que la déclaration de soupçons ait été effectuée de bonne foi, le déclarant ne peut être poursuivi pour violation du secret professionnel.

Si le délit de blanchiment est avéré, l'agent immobilier peut être mis en examen, voire en détention provisoire. Outre les peines d'emprisonnement et d'amende sévères, il peut se voir interdit définitivement d'exercer sa profession.

L'agent immobilier est exonéré de responsabilité civile si la déclaration de soupçons, faite de bonne foi, a causé un dommage au client ; l'Etat prend en charge le préjudice sous réserve d'établir un lien de causalité.

Le déclarant qui, après avoir fait une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, procède à l'exécution de la transaction, à défaut de mise en oeuvre du droit d'opposition par TRACFIN, est exonéré de sa responsabilité pénale.

Intervention lors de la conférence annuelle des avocats conseils de la Chambre FNAIM Paris Ile de France le 23 novembre 2006

Maître RIGAL-MEYER

christelle.rigal.meyer@wanadoo.fr